Conditions générales de vente

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Billets de spectacles ou d'Événements (Billets d'entrée à des concerts de musique, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtre, cinéma et festivals) sur le site. Le site www.eazytick.com est une plate-forme qui intervient comme intermédiaire, pour le compte d'Organisateurs et/ou Producteurs d'Événements ou de spectacles. En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de Billetterie et en aucun cas le spectacle ou l'Évènement lui-même. L'utilisation du Site (ou applications), de toute fonctionnalité du Site disponible à l'adresse www.eazytick.com ou bien implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de Billets et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service, voire le blocage de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Evolutik.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'émission du billet (ci-après, désignés ensemble les « Frais de traitement »). 
1.2 Les Frais de traitement sont destinés à couvrir les frais d'exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l'émission du billet et à la gestion de l'interfaçage avec le contrôle d'accès, et les frais bancaires 
1.3 Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment par EVOLUTIK de manière non rétroactive ses tarifs à tout moment. Cependant, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 
1.4 Les Billets demeurent la propriété de l'Organisateur de l'Événement jusqu'à l'encaissement total et définitif du prix par Eazytick en son nom et pour le compte de l'Organisateur. 
1.5 Sachant que les organisateurs ayant programmer des spectacles culturels ne sont pas concernés par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

ARTICLE 2 - NOMBRE DE BILLETS

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'Organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Évènement. Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.  A défaut d'indication par l'Organisateur d'un nombre de Billets maximum pouvant être acheté par un même Client, ce nombre est fixé à 30 billets (pour les évents avec un nombre maximum d’achat).

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Organisateur vs Acheteur : Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en dinar Tunisien, ou en Euro. La validation de la commande emporte l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier. Le paiement des billets par le client sur le Site s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l'achat : cartes bancaires des réseaux CARTE E-DINAR / VISA / MASTERCARD. 
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.  Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura pu créer sur le site vwww.eazytick.com, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l'achat.

Organisateur vs Société : L’Organisateur peut s’informer de l’état des ventes et des futures sommes à percevoir à tout moment via son interface sur eazytick.com/ Menu organisateur-> Tableau de Bord. L’ensemble des informations relatives à l’identification de l’Organisateur doivent être fournis et validés par la Société (notamment les justificatifs d’identité : coordonnées de l’organisation : Registre de commerce, statut, Matricule fiscale,
Patente ainsi que la carte d’identité du gérant/ organisateur) et qu’aucun doute n’existe concernant la bonne tenue de l’événement, l’identité de l’Organisateur ainsi que les droits d’exploitation ou de distribution des Billets pour l’Évènement. En cas de doute ou de pièce manquante, la Société se réserve le droit de suspendre la validation et l’affichage de l’évènement sur le site www.eazytick.com et demandera à l’organisateur des documents complémentaires via son interface organisateur. Si le doute est maintenu, la revalidation de l’évènement reste acquise par la Société jusqu’au bon déroulement de l’événement. Dans ce cadre, la Société pourra prendre contact avec les participants de l’Évènement afin de vérifier la bonne tenue de l’événement.

ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT

En début et en milieu de chaque mois, la Société reversera à l’Organisateur les recettes de ses ventes en ligne (après déduction des commissions et frais bancaires) et mettra à disposition de l’Organisateur une synthèse des ventes et des virements réalisés. En raison des délais interbancaires et des jours travaillés, une période d’un à deux jours est généralement constatée afin de voir le compte de l’Organisateur crédité.

ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site www.eazytick.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). www.eazytick.com, utilise pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution SMT fournie par la BANQUE CENTRALE ou celle fournie par la société GPG (selon les cas).

ARTICLE 6 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, Evolutik se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité, lui envoyer des recommandations pour consulter d’autres évènements qui rassemblent à ses dernières réservations et, le cas échéant, d'annuler le(s) billet(s) commandé(s).

ARTICLE 7 - VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur www.eazyTICK.com représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le Client.

ARTICLE 8 - MAIL DE CONFIRMATION ET LIVRAISON DES BILLETS

8.1 Dès la confirmation de l'achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d'achat. 
8.2 Le mail de confirmation d'achat contient en pièces jointes le ou les bille(s) acheté(s) par le client (e-ticket/ m- Ticket) ainsi qu’une version PDF des conditions générales d’utilisation des billets e-ticket. 
8.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket / m-ticket. 
8.4 L’e-ticket nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur. Ce billet donne le droit pour une seule personne qui sera vérifié à l’entrée de la salle. 
8.5 Le m-ticket, est un billet dématérialisé nécessite le téléchargement sur votre téléphone portable à partir du mail reçu, l’image correspond à un QR code (confidentiel) unique et infalsifiable qui sera lu à l’entrée de la salle.

ARTICLE 9 - CONTROLE DES BILLETS

Selon les dispositions prises par l'Organisateur au regard de l'administration fiscale, en particulier pour des manifestations sportives ou culturelle, l'Organisateur pourra remettre au Client, à l'issue de ce contrôle, un Billet standard avec le tampon de la préfecture de police.
9.1 Contrôle des Billets : Il existe trois cas possibles, soit le pouvoir d’imprimer le billet à domicile Ce système vous permet d’imprimer des billets de spectacle sur une imprimante ordinaire (format A4, Noir et Blanc ou Couleur), que ce soit depuis chez vous, du bureau ou de tout autre endroit. Vous imprimerez autant de feuilles que de places achetées (1 feuille = 1 billet). Vous pouvez donc vous présenter individuellement à l’entrée de l’événement, chaque personne devant être munie de sa feuille avec sa carte d’identité. Soit, le fait de remplacer le voucher (billet imprimer de chez vous) par un billet lors de l’entrée à l’évènement. Ou bien de télécharger le billet reçu par mail, qui contient un code à barre unique et infalsifiable qui sera lu à l’entrée de la salle. Cette décision est prise par l’organisateur, des conditions particulières affichées par l’Organisateur sur sa page ou dans son module de billetterie et toute acheteur sera informer par mail.  Le contrôle des Billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'Organisateur de l'Événement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit Événement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la vérification du code-barres à l'entrée du lieu où se déroule l'Événement. Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande. Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.

9.2 Contrôle de l'identité : L'Organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du Client à l'entrée du lieu où se déroule l'Évènement. Le Client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

ARTICLE 10 - UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

10.1 Revente de Billet : Chaque Billet est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des Billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'Organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation. 
10.2 Reproduction de Billet : Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets et interdite et ne procurerait aucun avantage. L'Organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un Billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Évènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. L'Organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'Événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet. Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un Billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé. La personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales. 
10.3 Validité du Billet : Le Billet est uniquement valable pour l'Événement qu'il concerne, à la date, l'heure et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Événement.

ARTICLE 11 - RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

11.1 Champ d'application : Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d'annulation sont applicables à tous les Billets vendus sur le site www.eazytick.com. 
11.2 Remboursement et échange : A compter de leur achat par le Client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés sans l’accord de l’organisateur (sauf dans les cas d'annulation décrits à l'article 11.3), même dans l'hypothèse dans laquelle le Billet n'aurait pas été utilisé par le Client. 
11.3 Annulation ou report d'un Événement : En cas d'annulation définitive d'un Événement, le remboursement du prix du Billet n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet. En outre, les demandes de remboursement par Evolutik et par l’organisateur doivent, pour être recevables, être accompagnées d'un relevé d'identité bancaire à jour et être formulées dans un délai suivant l'annulation de l'Événement, sauf condition plus restrictive imposée par l'Organisateur de l'Événement. Le cas échéant, les Clients seront informés par e-mail. Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée. Sachant que l’organisateur est tenu d’informer la société Evolutik en cas d’annulation, de report ou de modification substantielle de l’Évènement. En cas de report ou modification majeure de l’événement (date, lieu, programmation…) doit entrainer une possibilité de remboursement par l’organisateur (sauf la commission de la société et les frais des virements bancaires) qui pourra être offerte à l’acheteur sous sa demande via son espace client www.eazytick.com, rubrique « nous contacter ».

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité : Evolutik est responsable, à l'égard de ses Clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance. Evolutik décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment : • Anomalies quelconques du matériel informatique du Client, • Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat, • Indisponibilité du réseau internet, Evolutik s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel et/ou désignées comme confidentielles présentes dans la base de données. En tant qu’hébergeur, Evolutik n’est tenue à aucune obligation de surveillance du Contenu mis en ligne ou transmis par les Organisateurs via le site et ne saurait être tenu responsable d’un contenu. De la même manière Evolutik ne saurait garantir l’exactitude ou la pertinence des informations publiées par les Organisateurs. Evolutik s’engage à veiller au bon fonctionnement et à la disponibilité du service de billetterie. Toute interruption de services non prévue et non fautive ne saurait engager la responsabilité de la Société qui s’engage alors à travailler immédiatement au rétablissement du service. 
12.2 Responsabilité de l’organisateur : L’Organisateur certifie avoir le pouvoir de représentation nécessaire pour agir au nom et pour le compte de la personne morale. L’organisateur s’engage à fournir toutes pièces justificatives (statut, matricule fiscale, patente, registre de commerce, carte d’identité du responsable de l’organisation) suite à la demande de la Société. Les Organisateurs s'engagent à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Événements qu'il organise. A cet égard, les Organisateurs s’engagent à indiquer dans leur interface le taux de TVA que la Société devra appliquer aux ventes de Billets Il n'est pas permis aux Organisateurs d'utiliser eazytick.com pour organiser des Événements "illicites" sont notamment considérées comme manifestations illégales. Les Organisateurs s’engagent à faire figurer les coordonnées complètes leurs dénominations, coordonnées téléphoniques, adresse, adresse du siège social). Les Organisateurs sont dans l'obligation de communiquer sans délai à Evolutik toute modification de nom, raison sociale, adresse, du siège social, de la forme juridique de sa structure. Toute annonce de modification doit être effectuée dans le compte organisateur Eazytick. Les Organisateurs s’engagent à fournir les documents d’identification relatifs à leur structure. L’absence de ces documents entrainera la suspension des ventes et des paiements vers l’organisateur. Les Organisateurs demeurent responsables de leur compte Eazytick et de l’ensemble des informations qui sont communiquées via les événements. Les Organisateurs s’engagent à porter à la connaissance des acheteurs toute réglementation spécifique à l’événement (règlement intérieur) au moyen de la page de l’événement, des instructions envoyées par email ou bien des conditions générales de ventes personnalisables. Les Organisateurs s’engagent à accepter au contrôle tous les Billets valides présentés par les Participants ayant acheté des Billets sur Eazytick. Les Organisateurs s’engagent à faire état des éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Événement lors de la configuration de leur événement Eazytick. Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure sur le site de l'Organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'Organisateur au Client. L'acquisition d'un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'évènement. Le Client se conformera strictement au règlement de l'Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée. 
12.3 Responsabilité en cas de perte ou vol du Billet : Evolutik n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d'incident qui surviendrait pendant l'acheminement des Billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le Client. En outre, il est précisé que Evolutik n'est en aucun cas tenue de donner suite à la demande d'édition de duplicata en cas de perte ou de vol du Billet. 
12.4 Responsabilité quant au déroulement de l'évènement : Evolutik n'est pas responsable du déroulement de l'évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation. L’Événement se déroule sous la seule responsabilité de l’Organisateur. La Société agissant pour le compte de l’organisateur dans le cadre de la commercialisation, elle ne saurait être tenue responsable de tout incident ou manquement qui surviendrait durant l’Évènement. De même, EVOLUTIK décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l'Organisateur de l'évènement.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Propriété intellectuelle de La Société Evolutik est la propriété exclusive de la société, ses prestataires et/ou ses fournisseurs sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au site et son contenu A ce titre, le contenu ne doit en aucun cas être extrait, reproduit, représenté, copié, altéré, modifié, dénaturé, distribué, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit ou utilisé pour créer une ou plusieurs œuvres dérivées sans l'accord exprès et écrit de la Société. Evolutik accorde aux Organisateurs et Acheteurs un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du site sous réserve de leur acceptation et de leur respect des CGV. 
13.2 Propriété intellectuelle des Organisateurs L’Organisateur cède expressément et gratuitement à la Société le droit de reproduction et de représentation, pour toute la durée légale de protection des droits, du contenu qu’il met en ligne aux fins d’exploitation du site et notamment de ses fonctionnalités promotionnelles. La Société n’est pas responsable du contenu mis en ligne par les Organisateurs. Dès lors qu’un Organisateur rend accessible un Contenu sur le Site, il accepte que les utilisateurs disposent à titre gratuit et à des fins personnelles de la faculté de visualiser pendant toute la durée de l’hébergement par Eazytick.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Service client Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’événement ou à la réception de sa commande, le Participant doit s’adresser en premier lieu à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets. Si la demande ne peut être satisfaite, il incombe à l’Organisateur de prendre contact avec le service client de Eazytick en utilisant le bouton « Nous contacter » à l’extrême droit de la page d’accueil. 
14.2 Résiliation Eazytick exercera de manière ponctuelle des contrôles de l’exactitude des informations fournies par les Organisateurs et se réserve le droit, de résilier ou suspendre unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Organisateur qui aurait mis en ligne des informations inexactes sur lui ou sur son Évènement.

ARTICLE – 15 LITIGE

Les ventes de Billets effectuées sur le site Internet de Eazytick sont soumises à la loi Tunisienne. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre Evolutik et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur/Client/Spectateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Les données de connexion et de transaction conservées par Evolutik font preuve.

ARTICLES 17 – DONNEES PERSONELLES

Conformément à la loi Num 63 du 27 juillet 2004, relative à l’article 4, vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernent. Il vous suffit d’en faire une demande par courrier électronique à contact@eazytick.com. Eazytick collecte les données relatives aux organisateurs qui mettent en ligne leurs évènements afin de répondre aux contraintes légales et de réaliser la promotion des événements auprès des acheteurs. Les données des organisatrices recueillies par Eazytick ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. L’ensembles des données fournies par l’organisateur et hébergées sur Eazytick sont modifiables à tout moment via l’interface Organisateur. L’organisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment. Les informations relatives aux événements passés seront conservées par Eazytick pour des raisons légales.

ARTICLES 18 – CONDITIONS EXCEPTIONNELLES EN RAISON DU PROTOCOLE SANITAIRE EN CAS DE PANDEMIE

Les billets ne sont pas transférables. Veuillez respecter les directives de distanciation sociale. Les masques faciaux sont obligatoires ; les masques doivent être portés en tout temps sauf en mangeant et en buvant. Seuls les sacs suivants sont autorisés: les sacs en plastique transparent, en vinyle ou en PVC d'une taille maximale: 12 "x 6" x 12 "ou une petite pochette d'une taille maximale: 4,5" x 6,5 ". Observez et respectez la signalisation et les directives affichées. Merci de vous laver les mains fréquemment, éviter de vous toucher le visage. Si vous ne vous sentez pas bien, restez à la maison et guérissez. Les dates, heures, prix et artistes sont sujets à changement sans préavis..

ARTICLES 19 – DEMANDE DE SUPPRESSION DE COMPTE

Chaque utilisateur/client Eazytick a le droit de demander de supprimer son compte et son historique d'activité (achats/points/remboursement...) en accédant au formulaire de contact et remplissant une demande de suppression.